Ce qu'il faut savoir:
Je ne serais trop vous recommander de lire le dossier très
complet de l'ANIL.
vous éviterez les mauvaises surprises. C'est un peu technique
si, comme moi, vous n'ètes pas familier de ces démarches,
mais c'est clair. D'après leur dossier, je me permets de
faire une petite synthèse de ce que j'ai compris :
C'est
le moment de la première démarche officielle de mon
projet: elle m'engage autant que le vendeur. La signature de la
promesse de vente ou du compromis de vente peut se faire devant
un notaire ou sous seing privé à condition de la faire
enregistrer dans les 10 jours.
D'après
ce que j'ai compris, la différence entre compromis et promesse
de vente, c'est que la promesse unilatérale de vente n'engage
que le vendeur alors que le compromis m'engage aussi.
Par contre, j'ai bien compris que je n'avais pas intérêt
à signer une promesse ou un compromis d'achat qui n'engage
que moi : bon à savoir !
Cet acte doit comporter
- le prix, et les taxes afférentes au prix
- la description détaillée du terrain, sa surface exacte. L'avant-contrat
et le contrat de vente doivent préciser si le descriptif résulte
d'un bornage
- les servitudes privées (droit de passage, de puisage...) ou publiques
éventuelles
- l'assurance que le terrain n'est pas hypothéqué, ni loué
- la date et la signature du contrat de vente devant notaire: Prévoir
trois mois pour être tranquille avec le permis de construire.
- le cas échéant, le montant des honoraires de négociation (agent
immobilier, notaire) et à qui en incombe le paiement.
- Les clauses suspensives qui pourraient faire annuler la procédure
(obtention du CU, obtention des prêts bancaires, obtention du permis
de construire.)
A ce stade, le vendeur peut demander une somme pour
réserver le terrain (en général 10%) qui sera
restituée si la vente n'a pas lieu pour les raisons mentionées
dans les clauses suspensives.
Dès
la promesse de vente signée, je contacte la mairie pour le permis
de construire, EDF et France-Télécom pour les tarifs de raccordements
aux différents réseaux et entamer les démarches. je me renseigne,
éventuellement pour l'étude de sol, mais aussi la
situation pour l'ADSL…
En
fait : J'ai signé le sous-seing privé le
15 Septembre 2006. Cet acte m'engage à deposer le permis
de construire dans les 30 jours ainsi qu'une demande de prêt
bancaire pour un montant total de 130.000 €.
Le vendeur, lui, s'engage à faire le bornage du terrain,
fournir le certificat d'urbanisme.
L'obtention du permis de construire, du prêt bancaire et du
CU sont les conditions à remplir avant la signature de l'acte
définitif de vente devant notaire avant le 31/01/2007.
J'ai
versé un accompte de 10% au titre de la réservation.
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