Permis de construire

Durée prévue : 3 mois
Durée réelle : 6 mois

Budget prévu :
Budget réel :
Sites utiles :
Voir la rubrique "Administratif" d'ABC Mašonnerie. Egalement le site des CAUE . Pour être complet, un exemple. Et encore un venant de la CAUE du Tarn

Avant de déposer mon permis de construire, je l'ai envoyé par mail à la CAUE du Gers qui m'a conseillé de permuter le garage et la chambre. Ce que j'avais prévu au départ et que j'ai changé pour profiter de la meilleure vue au sud-est.
Sinon, ils m'ont dit que mon permis était complet.
CAUE du GERS 29, chemin du Baron 32000 AUCH TÚl. 05 62 05 75 34 Fax 05 62 61 81 83    caue32@wanadoo.fr

Architecte ou pas ? Dans mon cas, la surface totale de ma maison (SHOB) est de 161 m² et la surface Hors Oeuvre Nette (SHON) est de 122 m², donc inférieure à 170 m². du coup, je ne suis pas obligé de faire appel a un architecte.

La demande de permis de construire a été déposée Ó la mairie en 4 exemplaires le 12 Octobre 2006. Elle était composée de :
a) le Formulaire cerfa N°12393 complété.
b) Un plan de situation Úchelle : Carte IGN au 1/25000e.
c) Une vue aérienne du hameau Exemple
d) un plan de masse Úchelle 1/500e Exemple
e) les vues en plan du rez-de-chaussée Úchelle 1/100e
f) les vues de chaque façade au 1/100e
g) une vue en coupe au 1/100e
h) Deux montages photographiques d'intégration dans le paysage
i) Le descriptif paysager
j) Le questionnaire pour l'assainissement non collectif

Ne faites pas comme moi : exigez la notification de délai au bout de quinze jours après l'envoi ! le délai d'instruction de deux mois minimum ne partira pas sinon !

Le permis de construire est exigé, sur l'ensemble du territoire :
- pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas des fondations,
- pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires. Exemple : un garage qui devient un studio, un bureau qui devient un commerce.
Il s'applique pour les extensions ou les constructions supérieures à 20m² de S.H.O.B (exemple : un garage)


1 ° ) CONSTITUTION DU DOSSIER

Les pièces à fournir sont :
- formulaire de demande de permis de construire fourni par le Service Urbanisme : PC 157 pour une maison individuelle ou PC 158 pour toute autre construction. Les formulaires et leurs notices sont également téléchargeables sur le site du ministère chargé de l’Équipement : cerfa N°12393
· Pour une maison individuelle et ses annexes par un particulier pour lui-même, cliquer sur : Formulaire
· Pour les autres permis de construire, cliquer sur : Formulaire
- plan de situation du terrain (plan de ville) échelle 1/5000e ou 1/ 2500e
- plan de masse (échelle 1/500e ou 1/50e environ) des constructions à édifier ou à modifier coté en 3 dimensions, des travaux extérieurs et des plantations maintenues, supprimées ou créées
- plan des différents niveaux
- plan des façades : (côté rue, côté jardin et les deux pignons) et autres documents nécessaires à la compréhension du projet
- volet paysager permettant de visualiser l'intégration du projet dans le site
- autres documents, si besoin, selon la nature des travaux et formulé dans l'imprimé de demande de permis de construire
- une ou des vues en coupe
- photographies de l'environnement : deux photographies au moins permettant de situer le terrain dans le paysage proche et lointain. Il faut reporter les points et les angles de prises de vues photographiques sur le plan de situation et sur le plan de masse
- Si le demandeur n'est pas le propriétaire, la promesse de vente ou l'autorisation écrite du propriétaire actuel sur le projet de construction doit être annexé au dossier de permis. Dans le cas d'une copropriété, le procès-verbal de l'assemblée générale accordant les travaux doit être joint (article R. 421-1-1 du Code de l'Urbanisme).
Depuis 1994, dans un souci de protection et de mise en valeur des paysages, deux documents supplémentaires (sauf cas particulier) sont nécessaires :
- Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et des abords. Si le projet comporte la plantation d'arbres à haute tige, il faudra faire ap paraître la situation des arbres à l'achèvement des travaux et leur situation à long terme.
- Une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet. Il s'agit d'un texte argumenté, décrivant le paysage et l'environnement existants. On doit y exposer et justifier les dispositions prévues pour assurer l'insertion dans ce paysage de la construction, de ses accès et de ses abords.

2 ° ) DEPOT DE LA DEMANDE

La demande est à déposer ou à adresser sous pli recommandé avec accusé de réception, à la Mairie en plusieurs exemplaires suivant les cas, contacter le service urbanisme pour connaître le nombre exact.

Enregistrement du dossier
- Dans les quinze jours suivants, si votre dossier est complet, vous recevez une notification de délai : un avis de réception vous notifiant la date et le numéro d'enregistrement de la demande et son délai d'instruction.
- Si votre demande est incomplète, un courrier vous précisera les pièces manquantes. Le délai d'instruction ne partira qu'à compter de leur réception.


3 ° ) DELAI D'INSTRUCTION

Le délai d'instruction d'un permis de construire est généralement de deux mois à compter de la décharge ou de l'avis de réception postal du dépôt en mairie de la demande de permis de construire si le dossier est complet.
Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer, dans les quinze jours de la réception de la demande, invite par lettre recommandée avec accusé de réception le demandeur à fournir les pièces complémentaires.
Lorsque ces pièces ont été produites, le délai d'instruction de deux mois part de la réception des pièces complémentaires adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou contre décharge à la mairie. Le demandeur reçoit alors un notification de délai indiquant le délai d'instruction ainsi que la date de départ.

Toutefois, il peut être :
- majoré d'un mois. 1er cas : Lorsqu'il y a lieu de consulter un ou plusieurs services ou autorités dépendant de ministres ou personnes publiques autres que ceux chargés de l'instruction ou de la prise de décision, ou de consulter une commission départementale ou régionale ; 2ème cas : lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation ou une adaptation mineure ;
- porté à trois mois si la demande concerne la construction soit de plus de 200 logements, soit de locaux à usage industriel ou commercial ou à usage de bureaux dont la superficie de planchers hors oeuvre est égale ou supérieure à 2000 m2 au total ;
- porté à cinq mois lorsque le projet est soumis à enquête publique ou lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale ou lorsque la demande concerne la construction de locaux à usage commercial assujettis à l'autorisation de la commission départementale d'équipement commercial.
- porté à neuf mois en cas de recours contre la décision de la commission départementale d'équipement commercial.

Sachez que le service instructeur doit vous notifier dans les quinze jours de la réception de la demande par lettre recommandée avec accusé de réception les délais réglementaires d'instruction.

Requête en instruction: site
Si vous n'avez pas reçu de réponse dans le délai qui vous a été notifié, vous pouvez vous prévaloir d'un permis de construire tacite.
Toutefois si aucun délai ne vous a été notifié, vous devez saisir l'autorité compétente par lettre recommandée avec accusé de réception pour requérir l'instruction de votre demande et adresser copie de cette mise en demeure au préfet.
Lorsque dans les huit jours à compter de la réception de l'avis de réception postal de cette mise en demeure, la lettre de notification des délais ne vous est pas parvenue, vous pouvez bénéficier d'un permis tacite dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette mise en demeure.

Enfin sachez que dans certains cas vous ne pouvez pas bénéficier d'un permis de construire tacite, par exemple lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit ou lorsque les travaux ont pour effet de changer la destination d'une construction existante et que cette modification est soumise à autorisation du préfet.

Bon à savoir : il est toujours prudent, avant de construire, d'attendre un délai de deux mois à compter de l'autorisation expresse ou tacite car le permis de construire peut faire l'objet dans ce délai aussi bien d'un recours des tiers que d'un retrait par l'autorité compétente, si la décision est entachée d'illégalité.

4 ° ) VALIDITE

Les travaux doivent être entrepris dans les 2 ans à compter de la date de délivrance du permis de construire et ne peuvent pas être interrompus pendant un délai supérieur à 1 an.


5 ° ) FISCALITE

Tout projet de construction nouvelle entraîne le paiement de la Taxe Locale d'Équipement (T.L.E.) dont le montant varie selon la catégorie de construction et du taux défini par le Conseil Municipal. Il peut être soumis aussi à participation pour dépassement du Plafond Légal Densité, taxe de raccordement à l'assainissement soit départemental soit communal, et participation en substitution de la T.L.E. d'une taxe dans le cadre du Plan d'Aménagement de Zone.


6 ° ) APRES ACCORD

Délivrance de l'autorisation
· Elle est exécutoire dès sa réception et sa notification.
· Il vous appartient de l'afficher sur le terrain. La décision fait aussi l'objet d'un affichage en Mairie.
· Ces formalités sont le point de départ du délai de recours des tiers.

Permis de Construire Modificatif
- Il doit être déposé par le pétitionnaire si, après délivrance d'un Permis de Construire initial, des changements mineurs interviennent dans les travaux prévus.
- Il ne peut être accordé que dans la mesure où le projet n'est pas fondamentalement changé ; dans le cas contraire, un nouveau permis doit être sollicité.
- Il ne peut s'agir par exemple de modifications fondamentales de dimensions, d'aspect, de l'implantation ou de l'affectation de l'immeuble.
- Un Permis de Construire Modificatif peut remédier aux vices dont était entaché le Permis initial et ainsi régulariser celui-ci.
- Le permis de Construire Modificatif doit faire l'objet des même mesures de publicité que le permis initial.
- Il vous sera obligatoire de recourir aux services d'un architecte pour élaborer votre dossier de Permis de Construire si la construction neuve dépasse 170 m² de surface hors oeuvre nette (S.H.O.N) et dans le cas d'une extension portant une maison individuelle au-dessus du seuil de surface de 170 m².

Nota : Cette obligation peut concerner des demandes de Permis de Construire et des Déclarations Préalables de Travaux.
Le formulaire est également téléchargeable sur le site du ministère chargé de l'Équipement : Formulaire

Demande de prorogation
· Vous pouvez demander la prorogation de votre permis deux mois au moins avant l'expiration de son délai de validité. Faites votre demande à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception. La validité du permis peut être prolongée d'un an à compter de la décision.

Déclaration d'ouverture du chantier
· Dès que vous avez obtenu le permis de construire, vous pouvez entreprendre les travaux (vous avez deux ans à compter de la date de délivrance du permis).
· Dès le début des travaux, vous devez faire une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune où la construction est entreprise.
Le formulaire est téléchargeable sur le site du ministère chargé de l'Équipement : Formulaire

Déclaration d'achèvement de travaux
· A l'achèvement des travaux de construction, vous devez faire une déclaration d'achèvement des travaux, dans les trente jours qui suivent la fin des travaux.
· Adressez en Mairie les trois exemplaires de l'imprimé de déclaration d'achèvement des travaux qui sont joints à votre permis de construire.
Le formulaire est téléchargeable sur le site du ministère chargé de l'Équipement : Formulaire