Dès la signature
de la promesse de vente, je me suis empressé de me renseigner
sur les tarifs. voici ce que j'ai appris:
France Télécom
: les poteaux passent en bordure du terrain. Je n'aurais qu'à
payer la pose du boitier de raccordement pour un prix forfaitaire
de 110 €.
A savoir : Il faut commencer par
ouvrir une nouvelle ligne (en appellant le 10 14). Si la ligne doit
être enterrée, il faut attendre que la gaine TPC verte
soit posée. Dans mon cas, la ligne, provisoire, sera aérienne
du poteau jusqu'au mobil-Home. Félicitations pour la rapidité
: une semaine après mon appel, ma ligne était posée.
Je n'ai même pas eu le temps d'installer le mobil-home ! C'est
tellement rare que cela méritait d'être souligné
! Il faut répéter que mon terrain est bordé
par des poteaux, cela rend l'intervention plus simple.
EDF : Le forfait
EDF pour un poteau a moins de 30 m est de 747 €HT. Dans mon
cas, ils raccordent au plus court avec un passage en souterrain
sous voirie : heureusement qu'il y a un forfait !
Par contre, cela me fait un coffret très loin de l'emplacement
prévu dans la maison. Du coup, il me faut rajouter 243 €
HT car il me faudra mettre le compteur en limite du terrain, dos
à dos avec le coffret de branchement parce que le coffret
se trouvera a plus de 30 mètres du disjoncteur.
Soit un total de 1.184,08 € sur le devis proposé
par EDF distribution. Une précision : lors du dépôt
de la demande, EDF s'engage à fournir un devis dans un délai
de 7 jours... Pour moi, 7 jours ont fait 24 jours... Une distorsion
du temps, peut-être...
Bon à savoir : si vous ètes dans mon cas (une tranchée
doit être faite dans la rue pour me raccorder) prévoyez
BEAUCOUP de temps ! il faut des tas d'autorisations (communauté
de communes, mairie, DDE...) si, en plus, vous tombez en période
de vacances vous vous retrouvez à chercher un groupe électrogène...J'ai
renvoyé le devis le 07 Juillet et je n'aurais pas de courant
avant la fin Septembre !
J'ai demandé un formulaire
au consuel. Chez eux, on
paye avant d'avoir le service ! 106.05 € pour
ma part. Il est valable deux ans et il me faudra le rendre au moins
vingt jours avant la date souhaitée pour la venue de leur
technicien qui me donnera, ou pas, le certificat de conformité
sans lequel je ne peux pas demander le branchement de ma ligne.
Evidemment, cette somme ne corresponds qu'au Mobil-Home, il me faudra
repayer la même somme pour la maison.
Après de longs mois d'attente
et de procédures, le service raccordement d'EDF vient ENFIN
de me poser le compteur
Mais ce n'est pas tout ! il faut qu'une autre équipe vienne
passer les câbles. Ensuite, il faut que le consuel donne le
certificat de conformité et là, on peut contacter
un fournisseur d'énergie (EDF dans mon cas) pour la mise
en service, en fait la pose d'un fusible.
Eau : Les canalisations
passent à l'intérieur de mon terrain. Le syndicat
des eaux de ma zone m'a fourni un devis pour un raccordement d'un
montant de 750 €. Prévoyez deux bons
mois entre l'acceptation du devis et les travaux.
Divers :En plus de ces frais forfaitaires,
il m'aurait fallu compter le prix des tuyaux, gaines, et autres
câbles pour un montant total de 634.62 €
dont une bonne partie pour le câble 2x25 mm² R2V d'une
longueur de 60 m qui coûte à lui seul près de
500 € ! |
Fiche
Technique |
1 ° ) Raccordement
Téléphonique
Votre adduction téléphonique
Dès la demande de permis de construire, il faut préparer
l'adduction téléphonique à intégrer
aux travaux de terrassement. Pour des raisons de sécurité,
de fiabilité, de coût et d'esthétique une adduction
téléphonique en souterrain sera préférée
a une desserte aérienne qui nécessite une hauteur
de raccordement en façade de plus de 4 mètres.
Cette adduction souterraine s'entend depuis le point de raccordement
du réseau France Télécom sur la voie ou le
trottoir, jusqu'à votre point de pénétration
dans la maison.
Votre raccordement au service téléphonique
La mise en service de votre ligne ne pourra avoir lieu que lorsque
vos travaux d'adduction seront terminés. Nous vous conseillons,
deux mois avant votre date d'emménagement de prendre rendez-vous
avec votre agence France Télécom au 1014 appel gratuit.
Sachez que le délai moyen de mise en service de votre ligne
est de 8 jours.
Vous aurez à vous acquitter des frais de dossier et de mise
en service (déplacement d'un technicien)
L'article 4.2 des conditions générales d'abonnement
au service téléphonique précise :
Il appartient à France Télécom de déterminer
les conditions techniques permettant l'adduction au réseau.
France Télécom n'est tenue d'effectuer le raccordement
au réseau que s'il existe, à l'intérieur de
la propriété desservie, des gaines techniques et des
passages horizontaux permettant la pose des câbles jusqu'au
point de terminaison, matérialisé par le DTI. Le point
de terminaison est implanté à proximité du
point d'entrée des câbles du réseau dans la
propriété desservie.
|
Urbanisme et télécommunications
La loi du 26 juillet 1996 précise le contenu
du service public des télécommunications et permet
à France Télécom de vous proposer son service
de téléphonie. Le code de l'urbanisme, dans son article
L.332-15 fait référence à la notion du droit
du terrain. Celui-ci correspond à la superficie de la voie
et des trottoirs située dans le prolongement de la façade
de la parcelle du terrain bénéficiaire de l'autorisation
de construire, selon le schéma joint.
Lorsque le point physique d'accès au réseau de France
Télécom est situé hors de cet espace, France
Télécom doit réaliser à ses frais les
travaux d'extension de son réseau jusqu'au droit du terrain.
L'article L.332-15, précise que le bénéficiaire
du permis de construire, doit réaliser ou faire réaliser
à ses frais, les ouvrages souterrains nécessaires
au tirage des câbles de télécommunications depuis
les équipements France Télécom existants sur
le domaine public au droit de sa parcelle jusqu'à sa construction.
|
Nos recommandations techniques
Schéma de principe du "Droit du Terrain"
L'adduction selon le guide UTE C 15-900 |
2 ° ) Raccordement
EDF
Tout client qui en fait la demande peut être raccordé
au réseau public de distribution d’électricité,
dans des conditions de transparence, d'objectivité, de non-discrimination
et respectueuses de la confidentialité des informations commercialement
sensibles.
Le distributeur EDF assure le raccordement physique de l’installation
ou du site concerné au réseau public de distribution,
à des conditions techniques et financières définies
réglementairement et contractuellement.
La prestation de raccordement comprend :
- l'extension et/ou le renforcement du réseau,
- le branchement,
- le réglage des protections, le cas échéant.
A savoir : dans certaines zones, notamment rurales,
le distributeur EDF n’assure pas tout ou partie de la prestation
de raccordement. Ce point vous sera détaillé lors
du contact avec le distributeur.
deux phases distinctes
Il y a d’abord une phase étude puis une phase travaux.
La phase étude se conclut par un devis, ou une proposition
technique et financière.
La phase travaux se conclut par la mise en exploitation de l’ouvrage.
Une fois ces phases terminées, vous pourrez
demander la mise en service de votre site au fournisseur auprès
duquel vous avez souscrit un contrat de fourniture. Ce fournisseur
effectuera, pour votre compte, les démarches nécessaires
auprès du distributeur.
A noter : la mise en service de votre installation ou site est conditionnée
à la remise de l’attestation de conformité d'un
organisme agréé (par exemple Consuel).
pour faciliter votre demande de raccordement
Communiquez les informations indispensables au traitement de votre
demande en renvoyant un dossier complet. Parmi les éléments
demandés, il y a toujours à fournir :
- un plan de masse correspondant à l’adresse du site
à raccorder,
- un plan de situation du site, échelle 10 ou 25 millièmes,
- l'estimation de la puissance à souscrire.
La durée de validité du devis ou de la proposition
technique et financière qui vous est adressée est
de 3 mois .
Votre accord écrit est nécessaire pour démarrer
les travaux.
LE COMPTEUR
Le compteur doit, dans toute la mesure du possible, être placé‚
à l'extérieur de la propriété, dans
un coffret accessible aux agents de l'E.D.F sans qu'ils aient à
franchir une clôture. (Norme NF C 14-100).
Le coffret de comptage peut être encastré dans un mur
existant. Réaliser une niche de 550 x 550 x 250 mm desservie
par une cavité de 200 x 100 mm pour le passage des câbles.
Dans le cas d'une construction, E.D.F. peut fournir une coquille
de coffrage. Prévoir, dans le fond de la niche, 4 taquets
de fixation en contreplaqué extérieur de 80 mm de
côté et 18 mm d'épaisseur.
Le coffret sera vissé avec des vis à bois de 5 x 30.
Le coffret de comptage peut aussi être encastré dans
une enveloppe préfabriquée à se procurer auprès
des services E.D.F. A placer en limite de propriété,
elle sera scellée sur une hauteur minimum de 50 cm.
La livraison de l'énergie électrique par E.D.F. s'effectue
aux bornes aval du disjoncteur, votre installation électrique
commence donc à la sortie du disjoncteur.
LE DISJONCTEUR DE BRANCHEMENT
Le disjoncteur de branchement doit être placé à
l'intérieur d'un local privé (en général
dans la maison) mais avec accord de l'E.D.F. Il peut être
placé dans un coffret spécialement affecté
à cet usage à l'extérieur, dans la propriété.
Situé au plus près du point de pénétration
du câble (maxi 3m) à hauteur d’homme (1m à
1,80m)
Il est interdit de l'installer : (Norme UTE NFC 14 100)
- Dans les pièces suivantes :
Chambre à coucher, lieux d'aisance, salles d'eau, chaufferies,
laboratoires photo, penderies, locaux humides ou poussiéreux.
- Au voisinage immédiat :
D'une trappe, d'une trémie, d'un escalier, d'un évier,
d'un lavoir, d'un réservoir de gaz combustible, de batteries,
d'accumulateur, d'un appareil de cuisson.
Selon l'abonnement souscrit, le
disjoncteur de branchement peut être :
· Bipolaire 45A (réglable à 15 - 30 ou 45 A)
· Bipolaire 60A (réglable à 30 - 45 ou 60 A)
· Bipolaire 90A (réglable à 60 - 75 ou 90A)
· Tétrapolaire 30A (réglable à 10 -
15 - 20 - 25 ou 30A)
· Tétrapolaire 60A (réglable à 30 -
40 - 50 ou 60A)
Il peut comporter ou non une fonction
différentielle 500 milliampères selon qu'il est conforme
à la norme NF C 62-411 ou à la norme NF C 62-412.
Un disjoncteur différentiel de branchement porte le symbole
S. Il permet l'installation de parafoudres car il ne se déclenche
pas au passage des surtensions éliminées par ces parafoudres.
Il est recommandé lorsque l'installation électrique
alimente des matériels sensibles comme un congélateur,
une alarme, un ordinateur, etc.
LES LIAISONS
· La liaison entre le réseau et le disjoncteur de
branchement constitue un ouvrage de distribution publique qui doit
être réalisé par l'E.D.F. ou par une entreprise
avec l'accord et sous le contrôle de l'E.D.F.
· La liaison entre le disjoncteur de branchement et l'organe
de coupure installé dans la maison constitue un ouvrage privé.
Elle fait partie de l'installation électrique intérieure
et elle doit être établie en respectant les règles
de la norme NF C 15-100 avec du câble U 1000 R2V sous conduit
TPC, ICD ou ICT avec un dispositif avertisseur (voir le chapitre
Tranchée).
Si le disjoncteur de branchement installé en limite de propriété
est différentiel, on peut aussi utiliser les câbles
U 1000 RI2N ou FR-N 05 VV sous conduit TPC, ICD ou ICT avec un dispositif
avertisseur, ou les câbles U 1000 RVFV ou U 1000 RGPFV posés
en pleine terre avec dispositif avertisseur. En terrain inondé,
utiliser uniquement le câble U 1 000 RGPFV.
La section des câbles dépend de la longueur de la canalisation
et de l'intensité maximale de réglage du disjoncteur
Branchement provisoire
EDF
• Si vous avez besoin d’un branchement provisoire sur
un chantier, il faut faire une demande à EDF. Les démarches
ne s’arrêtent pas là, puisqu’EDF se contente
de vous livrer le courant au point demandé (en fait au niveau
du poteau le plus proche de celui-ci), sous réserve que vous
fournissiez tout l’équipement nécessaire, répondant,
bien sûr, aux normes en vigueur (NF 14.100).
• La chose est loin d’être évidente, même
si les services du distributeur se montrent généralement
assez coopératifs, en donnant toutes les instructions nécessaires.
Le câble
• Au départ du coffret, EDF demande un câble
en bon état apparent, dont la longueur ne doit pas dépasser
15 m. La section minimale des conducteurs sera, s’ils sont
en cuivre, de 10 ou 16 mm2 et, s’ils sont en aluminium, de
16 à 25 mm2 pour un branchement aérien et de 35 mm2
pour un branchement souterrain (la sortie de câble doit alors
être protégée sur une hauteur de 2 m par une
gaine anti-chocs de type IK07). Si le neutre doit normalement être
de couleur bleue (ce qui est normal), il peut aussi être noir,
repéré N (ce qui est surprenant, le noir étant
ordinairement une des couleurs de phase). Les fils de couleur vert-jaune,
réservés à la terre, sont bien sûr prohibés,
EDF ne fournissant pas de borne de protection.
• Rappelons enfin que le câble ne doit pas traverser
une voie publique au sol, et que tout excédent doit être
soigneusement roulé et fixé hors de portée
avec une signalisation appropriée indiquant le danger.
• Si toutes ces conditions ne sont pas réunies, EDF
se réserve le droit de remplacer le câble et de le
facturer au client...
Le raccordement
• Le raccordement doit être effectué dans des
conditions telles qu’il protège les tiers et qu’il
ne risque pas de causer des dégradations au réseau
en cas de dysfonctionnement sur l’installation provisoire.
Un certain nombre d’équipements sont donc requis :
- un coffret normalisé (HN 62 /15, 17 ou 20) doit être
posé le plus près possible du point de raccordement,
la sécurité exigeant qu’il soit accessible en
permanence aux agents d’EDF comme à l’utilisateur.
Le panneau de comptage, posé verticalement, doit pouvoir
être plombé (comme celui de votre compteur domestique)
;
un disjoncteur, conforme à la norme NF C64.411 d’avril
1972 doit être mis à disposition d’EDF pour garantir
la sécurité de l’installation et la protection
du réseau : dans les faits, il s’agit d’un disjoncteur
30 mA ;
un coupe-circuit 90 A est aussi fortement recommandé.
• Le tout doit être
fixé au poteau d’alimentation ou à proximité
immédiate d’une borne de raccordement, dans des conditions
strictement définies par EDF (des fiches cotées sont
communiquées sur simple demande).
• Il appartient enfin à l’usager «d’assurer
la protection de son installation en conformité avec la norme
NF 15.100» autrement dit de procéder aux raccordements
à la terre éventuellement nécessaires et de
procéder aux différents raccordements dans les conditions
générales de cette norme (ce qui est loin d’être
simple sur un chantier).
Coffret de chantier
• Le courant mis à votre disposition doit ensuite pouvoir
être réparti et utilisé sur le chantier dans
les meilleures conditions de sécurité. Bien que provisoire,
l’installation ne doit pas être improvisée, et
les matériels et accessoires utilisés doivent garantir
votre parfaite sécurité et celle de tous ceux qui
sont à même de fréquenter le chantier : il y
va de votre responsabilité en cas d’accident.
• Il est prudent de faire l’acquisition (ou de louer)
un coffret de chantier mobile à enveloppe isolante en PVC
ou en caoutchouc. Ce type de coffret, livré généralement
avec un cordon de raccordement, sera calibré (16 ou 20 A)
en fonction de la puissance des matériels à utiliser.
Il comprend le plus souvent :
- 4 à 6 prises 2 P + T ;
- 1 interrupteur ou un disjoncteur différentiel 30 mA ;
- autant de mini-disjoncteurs qu’il y a de prises ;
- 1 bouton d’arrêt d’urgence.
• Il est prudent de sélectionner un matériel
approuvé par l’OPPBTP (Organisme professionnel de prévention
du bâtiment et des travaux publics) et conforme au décret
du 14 novembre 1988 sur la protection des travailleurs si du personnel
(même bénévole...) est appelé à
intervenir sur le chantier. |
3
° ) Tranchées
TRANCHEE DE PASSAGE EDF
Pour faire passer les câbles d'alimentation de la limite de
la propriété à l'intérieur de la maison,
il faut réaliser une tranchée et y passer les conduits.
Elle doit être rectiligne et de 20 m de longueur maxi. Dans
les cas de tranchées de plus de 20 m ou non rectilignes ou
pour tous les cas particuliers, consulter le service local d'E.D.F.
Dans le cas d'une tranchée avec des angles, prévoir
dans chaque angle un regard de 60 x 60 x 60 cm.
La tranchée doit faire 40 à 60 cm de largeur et 60
cm de profondeur en zone non accessible aux voitures (1 m de profondeur
en zone de passage de voitures).
La liaison entre compteur et disjoncteur
est réalisée sous fourreau plastique aiguillé
de type renforcé TP rouge de diamètre 50/60. Il part
de la gaine de desserte du coffret compteur et arrive au disjoncteur.
Il doit être étanche sur toute sa longueur.
Seul le câble de branchement E.D.F. est autorisé dans
ce fourreau. Toute autre canalisation (sonnerie, téléphone,
asservissement au tarif de nuit, etc. ) doit être placée
dans d'autres conduits appropriés (par exemple un conduit
20/30 pour le câble pilote et l'asservissement au tarif de
nuit) et placé à 20 cm du conduit E.D.F.
|
Cliquer sur l'image pour mieux voir |
Le
conduit E.D.F. est posé dans la tranchée sur un lit
de sable de 10 cm et recouvert de 10 cm de sable. La tranchée
est en suite remblayée avec de la terre sans caillou, en
disposant un grillage avertisseur en plastique rouge à 20
cm au-dessus du conduit.
Pour les remontées, le conduit doit faire un coude ayant
un rayon de courbure d'au moins 80 cm. Tout autre conduit est placé
à 20 cm au moins du conduit
4 °
) Raccordement au réseau d'eau
Le compteur d’eau (fourni par le distributeur) est placé
sous la responsabilité du client. Le compteur d’eau,
sensible au gel sera de préférence abrité dans
la construction. Cette précaution permettra aussi de détecter
instantanément une fuite située après le compteur
et par conséquent de limiter le coût de l’eau
perdue qui serait facturée immanquablement au client (parfois
des milliers de mètres-cube !)
Les règles générales de raccordement au réseau
d'eau potable
Le cas des maisons individuelles et des immeubles collectifs indépendants
Il n'existe pas de réglementation nationale qui oblige les
maisons individuelles et les immeubles collectifs indépendants
à se raccorder au réseau d'eau potable.
Cependant, le raccordement peut leur être imposé par
des réglementations locales telles que le règlement
sanitaire départemental ou le POS (art. R.111-8 du code de
l'urbanisme).
Le cas des lotissements et ensembles d'habitations
Les lotissements et les ensembles d'habitations doivent obligatoirement
être raccordés au réseau d'eau potable, quand
il existe (art.R.111-9 du code de l'urbanisme).
Le refus de raccordement
La collectivité responsable du service de distribution d'eau
peut refuser le raccordement au réseau d'un immeuble ou d'une
installation non autorisée, ou si le raccordement est de
nature à porter atteinte à la continuité ou
à la qualité du service rendu à d'autres usagers.
Toute mesure doit être motivée. Il n'est pas possible
de prendre une mesure de portée générale visant
par exemple tous les terrains inconstructibles (CE 27/06/1994, M.
Charpentier).
Le paiement du raccordement
Le branchement est à la charge des usagers.
Dans le cas d'un immeuble collectif, le permis de construire peut
imposer un compteur individuel correspondant à chaque logement
mais cette disposition n'est pas obligatoire. Le règlement
doit également prévoir ce type d'obligation.
Une extension de réseau à l'initiative de la commune
ne peut être financée par les propriétaires
d'habitations existantes, dès lors que le financement relève
du budget annexe du service.
Une extension demandée par un particulier ou rendue nécessaire
du fait de constructions nouvelles peut en revanche être répercutée
sur l'usager, au prorata du coût de l'extension (art. L332-6-1-2d
du code de l'urbanisme).
Les différents cas de raccordement au réseau d'eau
potable
Le branchement individuel
Selon la nature de la voie dans laquelle le branchement sera posé
et le mode de gestion du service, le futur abonné doit faire
une demande à la commune, au préfet ou au distributeur
d'eau. Après réception de l'autorisation, le montant
des travaux est évalué.
Après paiement, la demande d'abonnement, le bulletin de mise
en service, le décompte et le bulletin de pose de compteurs
sont soumis à la signature de l'abonné. Dès
réception de ces pièces, le branchement est commandé
à l'entrepreneur.
L'emplacement du compteur est fixé d'un commun accord entre
le distributeur et l'abonné. Dans la mesure du possible,
le compteur est placé dans un regard construit par l'abonné
ou dans l'habitation elle-même.
L'installation comprend, outre les tuyaux nécessaires, la
mise en place d'un collier de prise en charge, d'un robinet de prise
sous bouche à clé et d'un robinet d'arrêt immédiatement
avant le compteur.
Le branchement collectif
Dans le cas d'un immeuble ou d'une voie privée sur laquelle
sont situées plusieurs propriétés, le compteur
est posé en regard à l'entrée de la voie.
Les branchements des autres propriétaires sont raccordés
sur les réseaux après compteurs. C'est à eux
qu'incombe la prise en charge de ces installations ainsi que la
pose éventuelle des compteurs divisionnaires. |
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